Dépôt de brevets depuis l étranger
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Eléments nécessaires pour le dépôt
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Les demandes australiennes peuvent être effectuées dans le cadre de la convention ou hors de la convention ou encore dans le cadre de la phase nationale PCT (Traité de Coopération en matière de brevets).
Les demandes effectuées dans le cadre de la convention doivent être déposées dans les 12 mois à compter de la date de priorité de la première demande de base.
Pour les demandes PCT, le délai pour l’entrée en phase nationale en Australie est de 31 mois à compter de la première date de priorité.
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Demandes effectuées dans le cadre de la convention ou hors de la convention
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La demande d’enregistrement de brevet dans le cadre ou hors de la convention doit contenir les éléments suivants:
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Fascicule
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- titre
- description (en 2 exemplaires)
- revendications (en 2 exemplaires)
- dessins sur papier de qualité lettre au format A4 (en 2 exemplaires)
- abrégé (en 2 exemplaires)
- Nom(s) et prénoms et adresse(s) du ou des demandeur(s).
- Nom(s) et prénoms du ou des inventeur(s).
- renseignements détaillés sur la cession ou le transfert des droits sur l’invention du ou des inventeur(s) au(x) demandeur(s).
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Si la demande de brevet revendique la priorité d’un dépôt de brevet antérieur dans le cadre de la convention, les éléments suivants devront être fournis:
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- Renseignements détaillés la demande de base sur laquelle la priorité est revendiquée y compris le pays, la date de la demande, le demandeur et le numero d’enregistrement de la demande de base ; inclure la première demande.
- Si le demandeur n’est pas le demandeur de la demande de base : renseignements détaillés sur l’obtention par le demandeur du droit de revendiquer la priorité établie dans la demande de base.
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Toutefois, en cas d’urgence, le pays, le numéro et la date de la demande de base, le titre de l’invention et les données générales de la revendication nous suffiront pour obtenir une date de dépôt valide pour une demande effectuée dans le cadre de la Convention.
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Demandes effectuées dans le cadre de la phase nationale (PCT)
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La demande d’enregistrement de brevet dans le cadre de la phase nationale (PCT) doit contenir les éléments suivants:
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- Une traduction anglaise et attestée du fascicule si la demande PCT publiée n’est pas en anglais (voir le modèle accepté d’attestation à faire signer par le(la) traducteur(trice) à joindre à la traduction en anglais).
- Copie de la notice PCT publiée
- Copie de la requête PCT
- Copie du Rapport de Recherche Internationale
- Copie du Rapport Préliminaire International sur la Brevetabilité (chapitre 1 & 2)
- Copie des amendements à la demande effectués conformément aux Articles 19 & 34
- Renseignements détaillés sur la cession ou le transfert des droits sur l’invention de l’(des) inventeur(s) au(x) demandeur(s).
- Si le demandeur n’est pas le demandeur de la(des) demande(s) de base : renseignements détaillés sur l’obtention par le demandeur des droits à revendiquer la priorité établie dans la(les) demande(s) de base.
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Toutefois, en cas d’urgence, le numéro de la demande PCT suffira pour entrer dans la phase nationale.
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Formulaires
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Le(s) demandeur(s) ou le(s) inventeurs n’ont pas à signer de formulaires pour le dépôt d’une demande de brevet australien. Nous pouvons préparer et déposer tous les formulaires nécessaires pour le compte du ou des demandeur(s) si les renseignements auxquels il est fait référence ci-dessus nous sont fournis.
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Dépôt de marques depuis l’étranger
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Eléments nécessaires pour le dépôt
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La demande d’enregistrement de la marque doit contenir les éléments suivants:
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- Représentations (en 5 exemplaires) du produit auquel s’applique le dessin ou modèle. Des photographies nettes sont également acceptables. Les représentations devraient montrer une vue en perspective du produit ainsi qu’une vue de chaque élévation.
- Le nom du produit auquel le dessin ou modèle s’applique.
- Les nom et prénoms du ou des demandeur(s), ainsi que le Numéro de la Société Australienne (ACN) si le demandeur est une société australienne.
- Nom et prénoms du ou des créateurs.
- Si le demandeur souhaite enregistrer ou publier chacun des dessins ou modèles.
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Demandes dans le cadre de la convention
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Si la demande revendique la priorité d’un dépôt de marque antérieur dans le cadre de la convention, les éléments suivants sont également requis:
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- Renseignements détaillés sur la demande de base sur laquelle la priorité est revendiquée y compris le pays, la date de la demande, le demandeur et le numero de la demande de base. Le dépôt d’une copie certifiée conforme de la demande de base n’est generalement pas requis. Néanmoins, la fourniture d’une copie pourra s’avérer nécessaire en cas de contestation sur la revendication de priorité.
- Une demande en Australie revendiquant la priorité dans le cadre de la Convention peut être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt de la demande de base. Une fois la marque enregistrée, la date de priorité sera considérée comme la date du dépôt en Australie.
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Formulaires
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Le dépôt d’une marque ne nécessite pas de procuration ni d’autres documents donnant pouvoir ou mandat. En outre, il n’est pas non plus nécessaire de produire de documents indiquant l’intention d’exploiter la marque.
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Le Protocole de Madrid
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L’Australie est un pays signataire du Protocole de Madrid et peut être choisie dans le cadre de la demande Internationale.
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Dépôt de dessins et modèles depuis l’étranger
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Une demande unique de dessin ou modèle peut s’appliquer à : (a) un dessin ou un modèle se rapportant à un produit ; (b) un dessin ou modèle qui est un dessin ou modèle commun se rapportant à plus d’un produit ; (c) plus d’un dessin ou modèle se rapportant à un produit ; ou (d) plus d’un dessin ou modèle se rapportant à plus d’un produit, si chacun des produits fait partie de la même classe dans l’Arrangement de Locarno.
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Eléments nécessaires pour le dépôt
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La demande d’enregistrement de dessin ou modèle doit contenir les éléments suivants:
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- Représentations (en 5 exemplaires) du produit auquel s’applique le dessin ou modèle. Des photographies nettes sont également acceptables. Les représentations devraient montrer une vue en perspective du produit ainsi qu’une vue de chaque élévation.
- Le nom du produit auquel le dessin ou modèle s’applique.
- Les nom et prénoms du ou des demandeur(s), ainsi que le Numéro de la Société Australienne (ACN) si le demandeur est une société australienne.
- Nom et prénoms du ou des créateurs.
- Si le demandeur souhaite enregistrer ou publier chacun des dessins ou modèles.
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L’enregistrement (suite à un examen positif) entraine l’octroi des droits de monopole sur le dessin ou modèle, alors que la publication du dessin ou modèle au Registre ne confère aucun droit. Nous présumerons que le demandeur souhaite enregistrer chacun des dessins ou modèles sauf indications spécifiques de sa part qu’il souhaite requérir uniquement la publication.
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Demandes dans le cadre de la convention
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Si la demande revendique la priorité d’un dépôt de dessin ou modèle antérieur dans le cadre de la convention, les éléments suivants sont également requis:
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- Renseignements détaillés sur la demande de base sur laquelle la priorité est revendiquée y compris le pays, la date de la demande, le demandeur et le numéro de la demande de base.
- Si le demandeur n’est pas le demandeur de la demande de base, renseignements détaillés sur l’obtention par le demandeur des droits à revendiquer la priorité établie dans la demande de base.
- Une copie certifiée conforme de la demande de base et une traduction attestée (si la demande de base n’est pas en anglais) ; il n’est pas nécessaire que ces documents soient déposés au moment du dépôt de la demande mais ils seront requis pour les examens ultérieurs.
- Le délai pour le dépôt d’une demande relevant de la convention est de 6 mois à compter de la date de priorité. Si l’anniversaire de la date de priorité tombe un week-end ou un jour férié en Australie, la demande pourra être déposée le premier jour ouvrable.
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Informations essentielles au dépôt de dessin ou modèle en Australie
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Il nous est possible de déposer une demande d’enregistrement si vous nous fournissez les éléments suivants:
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- Une copie unique des représentations montrant les vues principales
- Le nom et l’adresse du demandeur.
- Renseignements détaillés sur toute demande de base y compris le pays, le numéro de la demande et la date de la demande de base.
- Il serait préférable que le(s) nom(s) du(des) créateur(s) soit(ent) fourni(s) au stade de la demande. Il est possible d’ajouter ces renseignements durant un court délai qui suivra le dépôt de la demande, mais ceci aura pour conséquence de retarder l’enregistrement de la demande
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Formulaires
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La(les) signature(s) des formulaires par le demandeur ou le(s) créateur(s) n’est(ne sont) pas exigée(s) pour une demande de dépôt d’un dessin ou modèle en Australie. Il n’est pas nécessaire de présenter de document établissant comment le demandeur a obtenu du(des) créateur(s) ses droits sur le dessin ou modèle.
Nous pouvons préparer et enregistrer tous les formulaires nécessaires pour le compte du demandeur si les informations dont il est fait référence ci-dessus nous sont fournies.
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